Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre s'il peut lui préciser les intentions du Gouvernement sur le point suivant : à l'occasion de la conférence nationale contre la pauvreté du 11 décembre 2012, le Gouvernement a annoncé la fusion du revenu de solidarité active (RSA)-activité et de la prime pour l'emploi (PPE).
Sachant qu'actuellement on estime à 68 % la part de bénéficiaires potentiels du RSA-activité qui n'en font pas la demande faute d'information suffisante ou car la démarche est trop complexe, il souhaite savoir si le nouveau dispositif reprendra la forme d'un crédit d'impôt, comme le PPE, ou celle d'une allocation, comme le RSA. Dans un cas comme dans l'autre, il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement pour populariser ce dispositif auprès de ses bénéficiaires potentiels.
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Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 25/07/2013
Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi (PPE) poursuivent, par des biais différents, des objectifs similaires : inciter à l'activité professionnelle. Le RSA, qui permet de cumuler la prestation avec des revenus d'activité faibles grâce à sa composante « activité » (complément de revenus) a en effet été généralisé en 2009, avec l'ambition de valoriser l'activité, et de mettre un terme au piège des « trappes à pauvreté » qui étaient reprochées au RMI. Les deux dispositifs ont été articulés de deux façons. D'une part, la mensualisation a été réservée au seul RSA, qui est devenu, pour les bénéficiaires de la PPE (annualisée), un acompte (principe de non-cumul des deux prestations). D'autre part, le barème de la PPE a été gelé, afin de rapprocher les publics-cibles des deux dispositifs. Aujourd'hui, la coexistence des deux dispositifs est remise en question. Aucun des deux n'est jugé satisfaisant : le RSA activité souffre d'un taux élevé de non-recours et est jugé stigmatisant par les éligibles, tandis que réactivité et redistribution font défaut à la PPE. Ces limites ont été relevées dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté par le Gouvernement en janvier 2013. Ce plan pose le principe d'une simplification des deux dispositifs. A cet effet, le Premier ministre a confié à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, une mission de réflexion sur cette réforme, et l'a invité à créer un groupe de travail pour imaginer un nouveau dispositif. Ce groupe de travail est composé de représentants d'associations, ainsi que de bénéficiaires du RSA et d'experts universitaires. Il est soutenu par l'expertise technique des administrations. Il s'est réuni à huit reprises à ce jour, et a par ailleurs réalisé l'audition des partenaires sociaux. Cette méthode de travail a permis d'envisager plusieurs scénarios de réforme qui seront présentés par Monsieur Christophe Sirugue au Premier ministre le 17 juillet 2013.
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