Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la lettre-circulaire du 29 juin 2011, dans laquelle la Caisse nationale des allocations familiales a clarifié et précisé certaines règles d'application de la prestation de service unique. Les précisions sont les suivantes : interdiction des forfaits journaliers pour permettre aux familles de choisir librement le nombre d'heures d'accueil dont elles ont besoin, interdiction de limiter le nombre de congés auxquels les parents peuvent prétendre sur un an, accueil de familles bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et/ou monoparentales pour favoriser leur insertion professionnelle, et enfin fourniture des couches et du lait sans aucune augmentation possible de la tarification faite aux familles.
Or ces dispositions vont entraîner une perte de recettes pour la collectivité territoriale. En effet, la facturation devant se rapprocher des heures réalisées, les recettes provenant des familles vont diminuer. Par voie de conséquence, la subvention de la caisse d'allocations familiales (CAF) va également baisser puisqu'elle est liée au nombre d'heures facturées aux familles.
De plus, en face des recettes en baisse, les dépenses de la collectivité territoriale augmentent du fait de l'augmentation des charges courantes (personnel, fluides
) auxquelles il faut ajouter l'achat des couches et du lait.
Ces dispositions ont également des effets particuliers pour les crèches familiales : s'agissant de la rémunération des assistantes maternelles, elles sont payées en fonction du nombre d'heures de présence de l'enfant contractualisé par les parents. L'assouplissement des règles de contractualisation du nombre d'heures peut donc avoir une conséquence directe sur leur rémunération (risque de ne plus percevoir des heures supplémentaires majorées + baisse des indemnités d'entretien et de nourriture si les couches et le lait sont fournis).
Deux hypothèses se présentent à la collectivité territoriale pour régler cette question : soit la rémunération des assistantes maternelles est ajustée au nombre d'heures facturées aux parents (nombre d'heures de présence par jour de l'enfant diminué, nombre de journées d'absence de l'enfant plus important) ce qui risque d'entraîner un conflit entre l'employeur et les assistantes maternelles sur le maintien de leur niveau de rémunération, avec un risque de démission et une difficulté de recrutement ; soit la collectivité maintient le niveau de rémunération des assistantes maternelles correspondant aux anciennes conditions de contractualisation des accueils, mais avec pour conséquence le coût direct assumé par la commune face à des recettes qui diminuent, la rémunération d'un service non fait, d'éventuelles inégalités entre assistantes maternelles (même rémunération mais pas même charge de travail).
Enfin, cette lettre-circulaire risque d'impacter la situation des familles : pour pallier les conséquences précédemment décrites, la tentation peut être grande de sélectionner les familles qui ont un besoin en temps d'accueil important (longues journées, peu de congés..). Cette pratique est en totale contradiction avec la nécessaire hétérogénéité des familles pour permettre une mixité des enfants et avec l'objectif de la CAF de favoriser l'insertion professionnelle en accueillant des familles bénéficiaires du RSA et/ou monoparentales.
Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que ces règles ne viennent pénaliser ni les familles, ni les personnels travaillant dans les crèches, ni les collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 30/05/2013
La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU mais se borne à rappeler les conditions qu'un établissement doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale ; il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire se borne à rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation à géométrie variable. C'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de cet accueil une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas pour autant peser sur les parents. C'est le cas quand ils sont sollicités pour fournir couches et repas alors qu'ils se sont déjà acquittés du tarif défini en fonction du barème national. De la même façon, le rappel de la règle de traduction des réservations en heures et non pas en journées vise à ne pas obliger les parents à payer un temps d'accueil qu'ils n'utilisent pas. La prise en charge à hauteur de 66 % par la branche famille du prix de revient horaire d'un accueil en EAJE engage les structures d'accueil à se conformer aux exigences qui leur sont posées. Invitée au congrès de l'Association des Maires de France (AMF), la ministre déléguée à la famille a été sensible aux problématiques évoquées. Elle est disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. La négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille sera pour le Gouvernement l'occasion de définir et de présenter ses objectifs en matière d'accueil de la petite enfance. Cette négociation constitue le cadre naturel d'une réflexion sur la PSU qui est un des éléments de cette politique. Dans l'attente de ces évolutions et dans un souci de lisibilité et d'efficience de l'action publique, tous les acteurs de la politique familiale, à quelque niveau que ce soit, se doivent de rester mobilisés autour de l'objectif commun d'un accueil des jeunes enfants dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en uvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.
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