Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier

Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 24/01/2013

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du choix par les assurés de leur réparateur carrossier.

En 2008, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avait rendu un avis qui avait abouti à la création d'une charte de bonne conduite entre les assureurs et les carrossiers. Il avait en effet paru nécessaire d'édicter une telle charte dans la mesure où des abus avaient été révélés, les compagnies d'assurance contraignant parfois les assurés à s'adresser uniquement à des garages conventionnés, faute de quoi les indemnisations pouvaient être diminuées ou une franchise imposée.

Les professionnels de l'artisanat automobile estiment que cette charte n'a depuis pas été suffisamment respectée. Ils constatent que la situation actuelle est défavorable aussi bien aux consommateurs, qui n'ont pas une liberté de choix suffisante, qu'aux garages non conventionnés, qui sont menacés, et enfin aux garages conventionnés, qui doivent joueur sur leurs marges.

Beaucoup d'artisans et d'entreprises du secteur automobile se considèrent floués par ce système, qui porterait atteinte au droit de la concurrence, et souhaitent que la liberté de choix des assurés puisse prévaloir.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé par le Gouvernement pour faire respecter les principes de la charte de 2008 et garantir ainsi le libre choix des assurés.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 245

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013

Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en œuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2797