Question de M. MAZARS Stéphane (Aveyron - RDSE) publiée le 24/01/2013
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du régime minier de la sécurité sociale.
Premier modèle français de sécurité sociale, le régime minier bénéficie au corps professionnel qui a connu les taux les plus élevés de maladies, d'accidents de travail ainsi que de mortalité.
Aujourd'hui ce régime particulier de sécurité sociale n'accueille plus de nouvel affilié.
Par le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011, le précédent gouvernement a fixé la disparition du régime minier de sécurité sociale.
Cette décision avait alors soulevé de vives réactions au sein de l'ensemble de la corporation minière. La disparition ainsi prévue portait alors lourdement atteinte à la juste reconnaissance de l'État à l'endroit des mineurs, personnels miniers, veuves, retraités, ayant pourtant permis le développement industriel et économique de notre pays.
La nouvelle majorité a pris acte de ce malheureux désaveu et la volonté du Gouvernement de voir maintenu jusqu'au dernier affilié le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines a été affirmée. L'engagement formulé par Mme la ministre le 4 août 2012 a trouvé sa traduction effective en la mise en place d'un moratoire et d'une large concertation, destinée à redonner la parole à l'ensemble des organisations syndicales de la profession.
À cette étape de la concertation, il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures, issues de ce dialogue et envisagées par le Gouvernement, visant à permettre le maintien du régime minier de sécurité sociale jusqu'au dernier bénéficiaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
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