Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées en Haute-Garonne en ce qui concerne la mise en application de la directive européenne « nitrates », entrée en vigueur le 12 décembre 1991, alors que la « révision des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole » vient de s'achever.
En effet, si les agriculteurs ont depuis longtemps maintenant pris conscience que la lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates constitue un réel enjeu de santé publique étant donné l'incidence de ces produits à la fois sur la potabilité de l'eau et sur l'équilibre biologique des milieux, la directive, en leur imposant de nouvelles contraintes, suscite de leur part certaines réserves.
Par exemple, en ce qui concerne l'élevage, ce dispositif leur interdit d'épandre les fumiers et lisiers à certaines périodes qui peuvent pourtant se révéler favorables et leur impose par ailleurs de s'équiper de fosses à purin et fumier beaucoup plus grandes alors que ces investissements morts ne rapporteront jamais et les mettront un peu plus en difficulté.
Au-delà de cette problématique, ils reprochent surtout à la directive de les désigner comme seuls responsables de la pollution des eaux et donc comme seuls payeurs ceci sans tenir compte du fait qu'il existe des zones où la pollution des eaux est liée uniquement à l'industrie et / ou à une mauvaise gestion des eaux usées par les collectivités.
Il lui demande donc s'il est prévu un dispositif, susceptible de tenir compte des réalités naturelles et agronomiques locales, afin de pondérer la part de responsabilité incombant au secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/02/2013
Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en uvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en uvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation a été engagée avec la profession agricole à la fin du mois de janvier afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de texte, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.
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