Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS).
Dans un département tel que les Côtes-d'Armor, caractérisé par un nombre important d'EHPAD territoriaux de taille modérée, les établissements se voient attribuer des postes de médecins, de psychologues ou encore d'ergothérapeutes, pour des quotités de temps de travail limitées, n'excédant généralement pas 50 %.
Afin de faciliter le recrutement de ces personnels, le centre de gestion (CDG) des Côtes-d'Armor souhaiterait pouvoir proposer des emplois partagés dans le cadre du dispositif prévu à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, les centres de gestion peuvent intervenir auprès de l'ensemble de leurs affiliés, parmi lesquels les CCAS et CIAS, pour la mise à disposition de fonctionnaires et d'agents non titulaires.
Cependant le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi précitée, qui organise la mise à disposition de personnel à titre partiel auprès du secteur public et du secteur privé, ne mentionne que les communes et intercommunalités.
Il lui demande donc si cette possibilité de mise à disposition auprès du secteur public et privé peut s'appliquer aux CCAS, CIAS et services qu'ils portent, afin de faciliter le recrutement des personnels d'encadrement médical dans les EHPAD.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 21/03/2013
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. Aux termes du cinquième alinéa, lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. Cette mise à disposition n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts. Le champ d'application du cinquième alinéa étant circonscrit aux besoins « des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie » sans mentionner les établissements publics de ces communes, cette rédaction ne couvre donc pas leurs centres d'action sociale. Dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail conduite avec les organisations syndicales de la fonction publique, la situation de la médecine de prévention sera examinée. Les mutualisations et mises à disposition feront partie de ce chantier.
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