Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER).
Cette allocation, qui a été supprimée en janvier 2011, concernait les demandeurs d'emploi justifiant d'un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour faire valoir leur droit à la retraite. Elle a été remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Le nouveau dispositif, provisoire jusqu'au 31 décembre 2014, s'avère cependant beaucoup plus restrictif puisqu'il ne concerne que les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ayant cotisé tous leurs trimestres.
Dans ces conditions, de nombreux seniors en fin de droits sont exclus de l'ATS (l'AER concernait 30 000 personnes contre 11 000 pour l'ATS) et ne peuvent prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant de 467 euros par mois est nettement inférieur à celui de l'ATS (1 012,20 euros par mois).
Dans un contexte économique difficile, la situation des chômeurs de plus de 50 ans, en fin de droits, s'avère particulièrement préoccupante.
Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou au sujet d'un élargissement des critères d'éligibilité à l'ATS afin de garantir aux personnes concernées les moyens de vivre décemment.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/06/2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du Gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 /mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 /mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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