Effet fiscal de la taxe aurifère régionale en Guyane

Question de M. ANTOINETTE Jean-Étienne (Guyane - SOC-A) publiée le 24/01/2013

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane dont dispose l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.

L'article 155 bis A de l'annexe IV du code général des impôts créé par un arrêté du 29 juillet 2010 et modifié par un arrêté du 29 novembre 2012 dispose des tarifs de cette taxe. Il s'agit, pour 2012, de 363,41 euros par kilogramme d'or extrait pour les petites et moyennes entreprises et de 726,82 euros par kilogramme d'or extrait pour les autres.
Si les taux était moindres en 2011, il était indiqué et prévu – dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2012 nommée "Évaluation des voies et moyens. Recette" – pour cette taxe, la perception d'une recette nulle pour 2010, 2011 et 2012.
Même en tenant compte des déductions – possibles mais limitées à 45 % du montant de la taxe et 5 000 euros – que les assujettis peuvent obtenir, le produit de cette taxe ne peut être nul. En effet, selon l'article 99 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette taxe s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009. Or, le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Antilles-Guyane indique que la production aurifère en Guyane avoisine 1 250 kilogrammes et que 96 titres miniers étaient en cours de validité en 2009. Le produit de la taxe pour 2010 ne saurait donc être nul, tout comme les prévisions pour 2011 et 2012, même en tenant compte de la baisse de la production aurifère déclarée.
L'exploitation aurifère en Guyane est une réalité économique, environnementale et sociale. Il convient que cette activité produise des gains pour les entreprises mais également, compte tenu de son impact, qu'elle participe aux ressources de la région et aux actions visant à la préservation de cet environnement.

Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont pu conduire à prévoir une recette nulle pour cette taxe, quel produit fiscal est attendu pour 2012 et quelles mesures seront prises pour rendre effective la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 241

Transmise au Ministère chargé du budget

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 25/04/2013

Les montants des émissions de taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane (article 1599 quinquies B du code général des impôts) sont les suivants :

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1333