Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 24/01/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau.
Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies cendrées du mois de février en faveur des chasseurs, qu'elle avait pourtant concédés en 2009. Le Gouvernement va donc être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Or, la directive européenne 2009/147/CE, dite directive Oiseaux, autorise les prélèvements en petite quantité, même en période de remontée prénuptiale, notamment pour prévenir les dégâts causés aux activités humaines. Le guide interprétatif de la directive précise qu'une dérogation via l'article 9 tend à prévenir les dommages et n'est donc pas une réponse à des dommages avérés mais à la forte probabilité que, si rien n'est fait, des dommages surviendront. Pour les espèces abondantes dont l'état de conservation est favorable, un prélèvement supérieur au seuil de 1 % est possible. Les dégâts causés par les populations d'oies cendrées dans les pays situés au nord de la France (Hollande, Allemagne
) étant avérés, le Gouvernement pourrait solliciter une dérogation.
Il lui demande donc si elle envisage d'utiliser cette possibilité.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 04/04/2013
Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'écologie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté du 3 février 2012 autorisant le prélèvement d'oies à des fins scientifiques a fait l'objet d'une requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par décision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'État a annulé l'arrêté considérant que « pour la mise en uvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425 ?1 ». Or, selon le Conseil d'État, « il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d'études scientifiques autorisés par l'arrêté attaqué ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'amélioration des connaissances sur l'oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) » et qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l'origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d'oies en cause ». Ainsi, toujours selon le Conseil d'État, « le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l'absence de tout intérêt scientifique ». L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'ONCFS et validé par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées, dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État et des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation en 2013 de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.
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