Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des modifications apportées aux dates des soldes par le précédent Gouvernement. Initialement, une autre période de soldes devait être intercalée entre les dates choisies, mais cette troisième période de soldes n'a jamais été mise en place. Les dates actuelles ne conviennent pas à de nombreux commerçants qui souhaitent un retour à des soldes d'hiver de mi-février à mi-mars et à des soldes d'été du 15 août au 15 septembre. Il lui demande donc si elle entend modifier le calendrier des soldes d'hiver et d'été.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 19/12/2013
Les soldes sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce. Les soldes saisonniers sont ainsi visés à l'article L. 310-3 du code de commerce qui établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été figurant à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Ce dispositif résulte de différentes concertations menées entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles représentatives du secteur du commerce et des différentes expérimentations effectuées entre 2000 et 2008 sur des dates harmonisées. Ce lancement national est d'autant plus important qu'il constitue une opération à forte visibilité pour tout le commerce, au plan national, et qu'il est lisible et attendu par les consommateurs. Quelques commerçants ont demandé un changement marginal dans ces dates de lancement, mais la profession apparaît très divisée par cette demande et dans le sens qu'il conviendrait de lui donner. Les soldes nationaux, dit saisonniers, peuvent faire l'objet de dérogations visées à l'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce. Elles fixent les dates et zones dérogatoires pour tenir compte de certaines situations telles la saisonnalité des ventes ou la tenue d'opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire prévu par l'article L. 310-3 précité. De plus en plus de départements choisissent donc de conserver les dates nationales. Compte tenu du consensus obtenu pour les dates de ces soldes nationaux, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
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