Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 24/01/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une communauté de communes d'appliquer une facturation différenciée selon les communes en fonction du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères, au motif que le niveau de service fourni n'est pas identique. En effet, deux systèmes de collecte coexistent sur le même territoire : un système de collecte en porte à porte et un système d'apport volontaire. Le Conseil d'État, dans son arrêt relatif au prix de la traversée du pont de l'île de Ré, a précisé les conditions d'une tarification différenciée selon les usagers. Elle peut se fonder, d'une part, sur une différence de situation appréciable entre les usagers, d'autre part, sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.
En conséquence, il souhaite savoir si, dans le cas précité, la facturation différenciée selon les communes est fondée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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