Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 24/01/2013
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les cas de perte de la nationalité française à l'initiative de nos compatriotes expatriés. Il lui demande combien de demandes de perte de la nationalité française ont été souscrites ces dix dernières années, combien ont été accordées et, en cas de refus, quels en ont été les motifs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/04/2013
L'article 23-4 du code civil dispose que tout Français qui possède une nationalité étrangère peut être autorisé par décret, sur sa demande, à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France. Cette autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur, en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de perte de celle-ci par décret. Lors de l'instruction de ces dossiers, au demeurant peu nombreux (40 en 2005, 52 en 2006, 47 en 2007, 45 en 2008, 29 en 2009, 41 en 2010, 55 en 2011 et 120 en 2012), il est veillé à ce que le demandeur soit informé des conséquences juridiques de la mesure qu'il sollicite afin que son consentement soit donné de façon libre et éclairée. Entre 2005 et 2012, 389 demandes de libération des liens d'allégeance française ont été accordées sur les 429 dossiers déposés en ce sens, soit 90,6 % de décisions favorables. Les motifs de refus tiennent essentiellement à ce que le demandeur n'a pas, durablement, établi sa résidence à l'étranger ou qu'il entend, par sa demande, échapper à ses obligations de Français, notamment en matière fiscale.
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