Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC).
En effet, une enquête d'une association de consommateurs révèle une forte disparité dans les prix pratiqués par ces organismes selon la situation géographique.
Ces différences de prix, déjà constatées les années précédentes, sont de plus en plus importantes. Ainsi, le prix du contrôle périodique des installations, qui variait de 1 à 10 en 2011, varie de 1 à 15 en 2012. Le prix de la visite de diagnostic peut aller de la gratuité jusqu'à 185 euros (le prix moyen étant de 85 euros). Le coût de la redevance varie quant à lui de 35 à 513 euros ( avec un coût moyen de 186 euros sur dix ans).
Ces écarts importants des prix pratiqués par les SPANC constituent une source d'inégalités entre les usagers.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a connaissance des disparités tarifaires observées entre communautés de communes, s'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC). Ces disparités s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, des tailles de ces services mais aussi des situations, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère a souhaité lancer plusieurs réflexions dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif, en particulier sur l'accompagnement des SPANC. Un guide d'accompagnement des services publics de l'Autorité des normes comptables (ANC), destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national a ainsi été élaboré et diffusé. Par ailleurs, l'observatoire de l'ANC, constitué dans le cadre du plan d'action national, a pour objectif de recueillir des données concernant l'assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. La feuille de route 2013 pour la transition écologique témoigne de l'intérêt accordé par le Gouvernement au sujet du respect et de la compréhension des normes d'utilisation en ANC. Elle a inscrit parmi les chantiers prioritaires en matière de politique de l'eau une action intitulée : « rendre l'assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l'application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d'investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales ». Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif parmi lesquels les associations de consommateurs, pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une harmonisation des pratiques des SPANC et à une meilleure compréhension de l'assainissement non collectif pour l'usager.
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