Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement des amendes de stationnement. Dans l'Aisne, les contrevenants ont de grandes difficultés à se procurer le timbre-amende correspondant, du fait de la pénurie récurrente constatée chez les buralistes accrédités. En fait il semblerait que la nouvelle organisation de certains centres des impôts et l'augmentation du tarif de 11 à 17 euros aient pour conséquence une rupture de stocks plusieurs fois par an, et parfois pour plusieurs semaines. Or tous les usagers n'ont pas la possibilité de régler par paiement électronique. Il lui demande, d'une part à ce que les services fiscaux puissent anticiper pour répondre immédiatement aux demandes des buralistes, et d'autre part, si les auteurs de l'infraction sont hors du délai de paiement fixé à 15 jours du fait de pénurie, si une possibilité de recours existe.
- page 115
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/04/2013
Les modalités de délivrance des timbres fiscaux par les services des impôts des entreprises aux débitants de tabac n'ont pas été modifiées. Les services des impôts des entreprises ont pour consigne de détenir des timbres en nombre suffisant pour éviter toute rupture de stock chez les buralistes. En août 2011, l'augmentation du tarif de 11 à 17 des amendes de stationnement a pu ponctuellement faire apparaître des difficultés d'approvisionnement chez certains débitants de tabac mais les circonstances sont aujourd'hui différentes et un retour à une situation normale est constaté. Si toutefois, des cas de pénuries étaient constatés chez certains distributeurs auxiliaires de timbres (buralistes), elles ne peuvent résulter que de l'absence de réapprovisionnements réguliers ou d'éventuelles difficultés passagères d'approvisionnement. En tout état de cause, à défaut d'approvisionnement chez les buralistes, les contrevenants peuvent acheter des timbres auprès des centres des finances publiques. En outre, si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer par timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et joint à la carte de paiement, par téléphone au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes et, pour les amendes dont la référence de télépaiement figure sur le talon de paiement, par internet sur le site amendes. gouv. fr. L'amende doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Passé ce délai et à défaut de paiement, l'amende forfaitaire majorée est émise pour 33 . Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
- page 1080
Page mise à jour le