Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'artisanat du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), l'alourdissement des charges des entreprises, des délais de paiement trop longs, des trésoreries exsangues, un accompagnement bancaire parfois insuffisant, une législation européenne et française pléthorique, la concurrence déloyale, le travail clandestin sont autant de préoccupations des artisans. Leurs demandes portent sur un taux de TVA réduit pour les activités de rénovation des logements, le renforcement des contrôles sur les chantiers, notamment le soir et les week-ends, l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre les objectifs du président de la République de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre. En conséquence, il lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux entrepreneurs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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