Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril de très nombreuses petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, l'attribution des transports en question pour trois années par appel d'offres. Ces expérimentations pourraient ainsi être menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé avec l'agrément de l'agence régionale de santé (ARS). Il en résulterait que l'entreprise titulaire du marché pourrait effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Les transports à buts médicaux actuellement effectués avec un taxi d'une entreprise conventionnée par l'assurance maladie ne seraient donc plus pris en charge par cette dernière. Or, les artisans taxis ou ambulanciers sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité de ces petites entreprises.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en uvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en uvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en uvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
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