Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ) et au prêt à taux zéro plus (PTZ +) dès le mois de janvier 2013.
Ainsi, la nouvelle version du PTZ, réservé aux primo-accédants, prévoit que la plus élevée des six tranches de revenus, qui avait jusqu'alors droit au PTZ +, soit supprimée. Cela a pour effet d'abaisser les plafonds de revenus. Alors qu'ils se situaient entre 26 500 euros et 43 500 euros en 2012, ils seront à présent compris entre 18 500 euros et 36 000 euros (en fonction des régions).
Par ailleurs, il était envisagé une extension du PTZ dans l'ancien, mais, finalement, cette mesure n'a pas été retenue. Le nouveau PTZ sert donc seulement à l'investissement dans le neuf et ne concernera, pour 2013, que 55 000 ménages contre 70 000, en 2012.
Les nouveaux PTZ et PTZ + s'avèrent donc plus restrictifs que les précédentes versions et écartent finalement une tranche de la classe moyenne de ces aides pour l'accession à la propriété.
De plus, le fait qu'elles n'englobent pas l'achat dans l'ancien limite considérablement leur impact et ne participe pas à la lutte contre la désertification de nombreux centres-villes de villes moyennes.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour éviter de pénaliser une tranche des primo-accédants - déjà sensibilisés par la crise économique - après les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ) et au prêt à taux zéro plus (PTZ +) dès le mois de janvier 2013.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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