Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 17/01/2013
M. René Teulade souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les incertitudes qui entourent l'avenir et la pérennité de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
La mise sur le marché de la formation professionnelle pour adultes en 2009 et le démantèlement de son organisation territoriale ont profondément fragilisé l'association et ses effectifs.
Or, s'appuyant sur des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne distingue trois secteurs au sein de la filière formation professionnelle : un secteur non économique dont l'application du droit communautaire est exclu, un secteur économique d'intérêt général où le droit communautaire trouve à s'appliquer dans des conditions allégées, un secteur économique où le droit communautaire s'applique pleinement.
Aussi il est urgent de considérer que la formation professionnelle pour adultes ne peut être considérée comme une activité économique.
Il lui demande de considérer l'impérieuse nécessité de réaffirmer que l'AFPA remplit une mission de service public de formation et de qualification, et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de débloquer pour soutenir et renforcer l'association.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de décès.
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