Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que dans le cadre de la mission de contrôle qui est dévolue au Parlement, les députés et les sénateurs peuvent interroger les ministres par le biais de questions écrites, auxquelles il doit être répondu dans un délai de deux mois. Cependant, les gouvernements successifs n'ont jamais respecté ce délai, la très grande majorité des questions écrites n'obtiennent en effet une réponse qu'après de nombreux mois, parfois même après plus d'un ou deux ans. Afin de remédier à cette situation, l'Assemblée nationale a instauré un système de signalement pour un petit nombre de questions écrites chaque semaine parmi celles qui sont déjà posées et en attente depuis plus de deux mois. Du côté du Gouvernement, ces questions signalées doivent obtenir immédiatement une réponse, c'est-à-dire dans un délai d'une ou deux semaines maximum après leur signalement. Il semble cependant que même pour les questions signalées, il y ait une certaine négligence de la part de quelques ministères. Il lui demande donc quel est le nombre total de questions écrites qui ont été signalées à l'Assemblée nationale en novembre et décembre 2012. Pour ces questions, il souhaite connaître le nombre de celles pour lesquelles le délai entre la publication du signalement au Journal officiel de l'Assemblée nationale et la publication de la réponse a été d'une semaine, de deux semaines, de trois semaines etc.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 07/03/2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlemantaire qu'en application des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (article 135), « [...] les présidents de groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponses. [...] Les ministres sont alors tenus d'y répondre dans un délai de dix jours. » Compte tenu des contraintes de publication au Journal officiel, ces réponses sont alors publiées dans un délai de quinze jours suivant la publication de la question. En novembre et décembre 2012, l'Assemblée nationale a ainsi signalé 154 questions écrites. 104 de ces questions ont reçu une réponse publiée dans le délai requis de 15 jours (dont 32 réponses publiées dans un délai d'une semaine). 17 réponses ont été publiées dans un délai d'une semaine supplémentaire et 27 dans un délai supérieur. Au 4 février, 6 questions demeuraient en cours de traitement.
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