Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Moselle s'est publiquement inquiétée de l'augmentation qu'elle juge exorbitante de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2012. La Fédération du BTP indique notamment : « La loi de finances pour 2011 a prévu que cette cotisation soit établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 206 euros et 2 065 euros, pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros et, pour les autres redevables, entre 206 euros et 6 102 euros. Les entreprises touchées par cette mesure sont des petites entreprises puisque la valeur locative de leurs locaux, assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est inférieure à la base minimum communale. L'impôt qu'elles ont acquitté sur cette base minimum en 2010 était fonction de leur faculté contributive. On ne peut justifier, à présent, le triplement de leur contribution d'une année à l'autre dans une période économique aussi difficile. Pourtant, la modification à la hausse de cette base minimum revient, dans de trop nombreux cas, à tripler la contribution qui leur est réclamée aujourd'hui et qui est censée représenter leur faculté contributive ; une telle mesure n'apparaît justifiée ni économiquement ni constitutionnellement. » Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette difficulté.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 18/04/2013
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 pour les redevables réalisant moins de 100 000 de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 . En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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