Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/01/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation.
En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Si ces décrets ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation, le dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur reste incomplet. Il exclut ainsi les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ».
Cette situation a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. Mais à ce jour, aucune mesure n'a encore été prise pour reconnaître cette revendication légitime.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités et étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 30/05/2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
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