Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus précisément ses dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes en cas de vente d'immeuble.
Il avait en 2011 attiré l'attention de son prédécesseur à ce sujet (question n° 17203).
Depuis le 1er janvier 2011 en effet, le vendeur a obligation de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif, sans toutefois que les collectivités et spécialement les services publics d'assainissement non collectif les SPANC chargés de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement individuel aient connaissance du transfert de propriété, ce qui pose problème et entraîne des difficultés.
Aussi, il demandait que puissent être modifiées les dispositions législatives et réglementaires afin d'obliger les officiers ministériels, chargés de recevoir les actes transférant les propriétés immobilières, à informer les collectivités, compétentes pour gérer l'assainissement non collectif, des mutations intervenues à titre gratuit ou onéreux.
Une réponse à cette question est intervenue le 29 septembre 2011 et le ministre de l'époque reconnaissait qu'il était difficile de mettre en œuvre le suivi des opérations de contrôle et de mise en conformité en raison de la méconnaissance par les SPANC du changement de propriétaire de l'immeuble. En conclusion, il précisait que des discussions étaient en cours, notamment avec le Conseil supérieur du notariat, afin d'apporter une réponse appropriée à la question.
Aussi, il souhaiterait connaître, un an après cette information, l'état d'avancement du dossier et que puisse lui être précisé si les officiers ministériels sont ou seront tenus de communiquer aux collectivités compétentes les transactions financières intervenues.
- page 111
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Inscrire dans les missions des officiers ministériels l'obligation d'informer les collectivités compétentes en matière d'assainissement non collectif sur les transferts de propriétés immobilières comportant un dispositif d'assainissement non collectif pourrait permettre d'améliorer le suivi des opérations de contrôle et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Ceci constituerait toutefois une procédure administrative nouvelle dans un contexte où le Gouvernement se mobilise au contraire pour la simplification. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) n'a pas prévu, à court terme, de dispositions législatives et réglementaires allant dans ce sens. En revanche, le MEDDE a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des propriétaires acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les propriétaires acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif, à savoir joindre le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif au dossier de diagnostic technique pour le vendeur et réaliser les travaux de réhabilitation des installations non conformes dans un délai de 1 an à compter de la vente pour l'acheteur. Cette plaquette intitulée « acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est également disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr, rubrique « documents ».
- page 1453
Page mise à jour le