Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite

Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 17/01/2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication d'équité des agriculteurs en matière de calcul des droits à la retraite.

La retraite des agriculteurs demeure en effet calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors même que les retraites des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité.

Le Président de la République a promis lors de sa campagne électorale qu'il s'attacherait à rétablir en tous domaines équité et justice. Aussi, avant même que le Gouvernement ne décide quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équilibre des régimes de retraite, les agriculteurs demandent à ce que ce principe d'équité soit effectivement pris en compte pour le calcul de leur retraite.

En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et quel échéancier elle entend mettre en œuvre pour respecter l'esprit des promesses électorales du Président de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 105

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 424