Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 10/01/2013
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour les producteurs de viande de la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs engagée au printemps 2012.
Cette aide avait été mise en place sur proposition de la profession agricole par les pouvoirs publics dans le cadre de l'article 68 du règlement CEE n° 73/2009 qui permet aux États membres d'engager des aides de la politique agricole commune (PAC) sur des actions spécifiques.
Pour la seule région Poitou-Charentes, cette action a représenté des engagements majeurs avec 230 éleveurs qui ont contractualisé 20 568 animaux. En 2011, 44 000 jeunes bovins ont été commercialisés par les coopératives de la région Poitou-Charentes où l'abattage des jeunes bovins avec un volume de 25 000 tonnes représente 43 % de l'abattage total.
Par conséquent, il demande quelle(s) initiative(s) le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser cette filière importante pour l'activité économique de la région.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en uvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
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