Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 10/01/2013
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude, face à la situation de l'emploi, des agents de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
Relayés par les organisations syndicales, les agents dénoncent une disparition de près de 250 emplois dans l'Aisne depuis 1983 auxquels s'est ajoutée la suppression de 20 postes en 2012.
Tout en reconnaissant les nécessaires modernisation et informatisation des méthodes de travail, propres à améliorer la qualité du service rendu, ils constatent une charge de travail toujours plus grande qui entraîne des délais de réponse aux contribuables et donc aux citoyens plus importants.
Rappelant leur rôle notamment dans la lutte contre la fraude fiscale, ils revendiquent la réaffectation de moyens matériels, budgétaires et humains dans les services de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, moyens indispensables à la qualité du service public.
Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces revendications et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer des conditions de travail indispensables aux missions de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 27/03/2014
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.
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