Nouvelle politique des risques naturels

Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 10/01/2013

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modifications législatives et réglementaires permanentes des dispositifs dans le domaine de la protection des populations et de l'environnement face aux risques majeurs, inondations et submersions marines en particulier.

Il rappelle que les maires, premiers responsables de la sécurité des populations, doivent nécessairement prendre en compte les aléas climatiques et naturels dans l'aménagement de leur territoire au travers de la maîtrise de l'urbanisation.

Intervenues au gré des événements climatiques, les règles existantes donnent aux élus le sentiment d'un empilement hétéroclite de textes de nature et de valeur différentes renvoyant à de multiples documents souvent connus sous leurs seuls acronymes. Face à l'accumulation des réglementations, à l'enchevêtrement des compétences, il souhaite une nouvelle approche de l'État sur la question des risques, avec une prévention adaptée et une intégration du risque directement dans les projets d'aménagement.

L'exemple d'autres pays européens montre qu'il est possible de conduire une politique globale et consensuelle de prévention des risques, permettant de concilier l'objectif de prévention du risque avec le développement des territoires, à condition d'y consacrer les moyens nécessaires. Ces moyens seront d'ailleurs bien inférieurs aux coûts directs et indirects pour la collectivité d'une catastrophe mal anticipée (1,3 md€ de dégâts pour les seules inondations du Var). En outre, le maintien d'une ingénierie publique de qualité dans les régions à risque est impératif.

Il lui demande également une large concertation préalable et une meilleure coordination des dispositifs qui éviteraient leur remise en cause à chaque évènement ou catastrophe naturelle dont les changements climatiques en cours laissent à penser qu'ils se multiplieront, à intervalles rapprochés, dans l'avenir.

Publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 51

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, votée par le Parlement européen en 2007, a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Elle prend en compte l'ensemble des aléas d'inondation : débordements de cours d'eau, remontées de nappe, ruissellements et submersions marines. Depuis, l'État, en association avec les parties prenantes, met en œuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district hydrographique, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, et les territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012. Issus d'un processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire, ils identifient les territoires qui concentrent le plus d'enjeux humains et économiques, et sur lesquels l'effort public devra se porter en priorité au cours des six prochaines années. La cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d'inondation est en cours de finalisation pour chaque TRI par les services de l'État en association étroite avec les parties prenantes. La prochaine étape dans la mise en œuvre de la directive est donc l'élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique. Ces plans seront alors déclinés sous forme de stratégies locales portées par les collectivités. Afin d'arrêter un cadre commun à l'ensemble des pratiques en matière de gestion des inondations, la France a choisi de se doter d'une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Sa mise en œuvre constitue un enjeu majeur pour parvenir à une priorisation des actions, de façon non seulement à mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes mais aussi à agir là où l'urgence est la plus prégnante. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation se veut le socle d'une réelle mise en œuvre des priorités de la politique de gestion du risque inondation. Elle doit permettre de fixer le cap à court, moyen et long terme. Elle a été élaborée dans le cadre d'une large concertation au sein de la Commission mixte inondation (CMI) et d'ateliers thématiques et a fait l'objet d'une consultation du public et d'un avis favorable des différentes instances, elle sera approuvée très prochainement. Les PGRI et les stratégies locales ont vocation à la décliner sur le terrain, à travers, notamment la réduction de la vulnérabilité dans les opérations d'aménagement, le renforcement de la culture du risque, en cherchant à conjuguer le légitime développement du territoire et la nécessaire prise en compte du risque inondation. Les services de l'État, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) notamment, ont vocation à accompagner les collectivités dans la gouvernance de ces stratégies locales et leur mise en œuvre, à travers notamment les plans d'actions de prévention des inondations. La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 a créé un nouveau bloc de compétences relatif à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), comprenant notamment la défense contre les inondations et contre la mer. Cette nouvelle compétence obligatoire doit ainsi permettre de prévenir les risques liés aux digues fluviales et maritimes orphelines en imposant leur maîtrise d'ouvrage par les établissements publics de coopération intercommunale. Ils peuvent ensuite confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public de gestion des eaux (EPAGE). Sur chaque district hydrographique les préfets coordonnateurs de bassin mettront en place une mission d'appui technique pour accompagner les collectivités et leurs groupements dans la mise en œuvre de cette nouvelle compétence. Le financement des missions relatives à la GEMAPI pourra être assuré par la mise en place d'une taxe dont le montant annuel total ne pourra pas dépasser 40 € par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce financement pourra compléter le budget général des EPCI ainsi que les financements actuels de l'État (fonds de prévention des risques naturels majeurs et crédits budgétaires) dont les conditions d'éligibilité ne sont pas modifiées.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1452