Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 03/01/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente une plus grande transparence en matière d'efficacité de chaque médicament. Si les avis rendus par la Commission de la transparence sont accessibles aux professionnels de santé et au public sur le site Internet de la Haute Autorité de santé (HAS), il apparaît néanmoins nécessaire de favoriser l'accès à ces informations afin, notamment, de lutter contre la surconsommation de médicaments. À ce titre, la cotation de 1 à 5 évaluant l'amélioration du service médical rendu (ASMR) apparaît être un indicateur opportun. Pour atteindre l'objectif de large accès à l'information, il pourrait être utile de rendre obligatoire le libellé de l'ASMR, accompagné de sa signification, sur chacune des boîtes de l'ensemble des nouveaux médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) et remboursables par l'assurance maladie. Le libellé de l'ASMR, accompagné de la signification de ce niveau en termes d'efficacité et d'utilité du médicament concerné figurant dès à présent dans les avis de la Commission de la transparence, étant disponible sur le site Internet de la HAS, et présentant donc un caractère public, il ne devrait pas y avoir d'obstacle à ce qu'il figure sur les boîtes de médicaments. Une totale transparence à cet égard présenterait au contraire de notables avantages. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, il pourrait d'ailleurs être possible d'améliorer l'indicateur existant ou d'y substituer un nouvel indicateur pleinement accessible et compréhensible par tous. Il lui demande en conséquence si elle compte prévoir la mention obligatoire de l'ASMR sur les boîtes de médicaments et, le cas échéant, quelles dispositions elle envisage de prendre pour améliorer le libellé de l'ASMR et rendre cet indicateur compréhensible par tous.
- page 7
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013
L'accès de tous les Français à une information claire et transparente sur les médicaments est un droit fondamental. La proposition de mentionner le niveau du service médical rendu sur la boîte ou la notice du médicament a été formulée par un rapport de juillet 2012 de l'Inspection générale des affaires sociales, consacré à la suppression de la vignette pharmaceutique. Procédant de la volonté d'une meilleure information du patient sur le médicament, cette proposition est en cours d'expertise par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. De même, l'accès à une information fiable, indépendante et exhaustive sera facilité par la prochaine mise en ligne de la base de données sur les médicaments, prévue par la loi de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Consultable gratuitement sur le site du ministère chargé de la santé, elle est destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, du public et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données rendra accessible à tous l'ensemble des données disponibles sur les médicaments, actuellement dispersées sur les sites des différents organismes tels que l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la haute autorité de santé (HAS). Elle comportera, notamment, une information sur le service médical rendu (SMR) et association des secrétaires médico-sociales et des référents (ASMR) des médicaments remboursables, accompagnée d'explications appropriées relatives à ces notions.
- page 2053
Page mise à jour le