Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une information aux citoyens sur le don d'organes.
Aujourd'hui, plus d'une dizaine de milliers de personnes en France sont en attente d'une greffe rénale. En 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de greffe rénale ont effectivement subi une transplantation. La législation a pourtant évolué de manière à pouvoir augmenter le nombre de greffes.
L'article L. 1232-1 du code de la santé publique dispose : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »
Malheureusement, cette disposition est grandement méconnue et donc inappliquée. Le don d'organes est un enjeu de société. De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes. Pour cela, une information massive doit être réalisée.
Il souhaite donc une grande campagne de sensibilisation sur le don d'organes.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 22/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2013
M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.
En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.
La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »
Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.
Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.
En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.
Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.
Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.
De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.
Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est actuellement retenue à Genève pour l'assemblée générale de l'OMS.
Comme vous l'avez noté, chaque année, le don d'organes et la greffe permettent de sauver des vies. En 2011, ce sont près de 5 000 personnes qui ont bénéficié d'une greffe d'organe en France.
Pour autant, le nombre de greffes est à ce jour insuffisant, et des personnes meurent faute d'avoir pu bénéficier d'une greffe à temps.
Aujourd'hui, 30 % des possibilités de dons lors d'un décès sont refusées, dans le respect de la volonté de la personne décédée, mais aussi, bien souvent, par manque d'information des proches.
À l'occasion de la dernière journée mondiale du don d'organes, le 17 octobre dernier, Mme Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de poursuivre les efforts pour augmenter le nombre de dons d'organes.
Moins d'une personne sur deux a fait connaître son choix sur le don d'organes, ce qui est encore trop faible. Mme Touraine souhaite donc que soit renforcée l'information auprès des familles à qui est proposé le don. La sensibilisation des professionnels de santé dans leur approche des familles est essentielle pour expliquer à ces dernières les conditions du don et mieux les accompagner dans leur choix.
Elle souhaite qu'il en soit de même en ce qui concerne l'information auprès du grand public et des associations. Il s'agit d'innover pour inciter chaque personne majeure à exprimer son choix : être donneur et le faire savoir à son entourage, ou refuser de l'être et s'inscrire au fichier national des refus.
Marisol Touraine souhaite soutenir toutes les actions innovantes qui permettent de sensibiliser le grand public à ce geste de solidarité, en s'assurant que les informations fournies sont de nature à permettre d'exercer un choix libre et éclairé.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » pour une politique volontariste de soutien à la greffe. Parallèlement à la communication dispensée par l'Agence de la biomédecine auprès du grand public, la formation des professionnels impliqués va être développée. L'objectif du plan consiste également, d'une part, à mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, à continuer à promouvoir la recherche.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Comme vous l'avez à nouveau souligné, par rapport à certains de ses voisins, la France est en retard en matière de dons d'organes. Malheureusement, les conséquences de ce retard sont parfois dramatiques.
Si je me réjouis des perspectives de renforcement de la communication que vous avez tracées, j'insiste sur le fait qu'un problème législatif me semble se poser, auquel il faudra s'attaquer : aujourd'hui, le don d'organes fonctionne en quelque sorte selon le principe « qui ne dit mot consent », mais ce principe est contredit par le fait que les médecins ont l'obligation légale de demander l'avis de la famille, laquelle, dans des circonstances extrêmement douloureuses, est peu encline à accepter le don d'organes.
Dans ces conditions, la communication et l'information doivent être beaucoup plus importantes et il serait peut-être utile de mettre en place un groupe de travail qui réfléchirait moyens de convaincre les familles d'accepter le don d'organes, bien entendu sans sacrifier le souci d'humanité qui doit conduire à respecter leur douleur face à l'épreuve, mais en recherchant aussi l'efficacité.
Enfin, madame la ministre, il me semble qu'il ne serait pas inintéressant, au regard du retard qui caractérise la France en la matière, d'intégrer dans les programmes scolaires une information beaucoup plus large que celle qui existe aujourd'hui sur la nécessité du don d'organes.
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