Question de M. DESESSARD Jean (Paris - ECOLO) publiée le 18/01/2013
Question posée en séance publique le 17/01/2013
Concerne le thème : Les énergies renouvelables
M. Jean Desessard. Madame la ministre, ma question, qui concerne la notification à la Commission européenne du tarif d'achat de l'électricité éolienne, rejoint celle de M. Courteau. Étant modeste, je n'irai pas jusqu'à dire que les grands esprits se rencontrent... (Sourires.)
M. Roland Courteau. Mais si, vous pouvez le dire ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Ces questions traduisent une inquiétude commune, que nous partageons avec les professionnels du secteur éolien.
Le 15 mai dernier, le Conseil d'État a rendu sa décision sur le recours du collectif anti-éolien « Vent de Colère » demandant l'annulation de l'arrêté tarifaire de novembre 2008 relatif au tarif d'achat de l'électricité d'origine éolienne. Il a choisi de ne pas statuer et de renvoyer cette question à la Cour de justice de l'Union européenne, qui doit rendre une décision à la fin de 2013.
Cette situation crée de l'incertitude, ce que les professionnels du secteur n'apprécient guère : ils souhaitent en effet connaître le tarif d'achat des prochaines années pour pouvoir calculer leurs investissements, et cette incertitude dans laquelle ils se trouvent se traduit par de l'inertie de leur part.
Je formule donc la même demande que mon collègue Roland Courteau : ne serait-il pas possible, madame la ministre, de déposer une nouvelle demande auprès des instances européennes ? L'Europe étant favorable aux énergies renouvelables, les tarifs d'achat seraient ainsi sécurisés, ce qui permettrait aux professionnels d'investir. Aujourd'hui, les banques comme les professionnels sont en attente. Nous nous faisons l'écho de la Fédération de l'énergie éolienne, qui regroupe 90 % des professionnels de l'éolien et qui espère une sécurisation des tarifs d'achat.
Madame la ministre, vous le savez, l'éolien est une énergie renouvelable, non polluante, produite en France elle ne peut être importée et susceptible de créer un secteur professionnel.
M. Roland Courteau. Et c'est une énergie décentralisée !
M. Jean Desessard. Aussi, madame la ministre, peut-on saisir la Commission européenne afin de mettre fin à l'incertitude ?
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2013
Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur le sénateur, il n'y a pas d'incertitude à entretenir sur les perspectives de développement de l'éolien terrestre en France, je tiens à le rappeler. Nous avons pris des engagements à l'échelle européenne et l'énergie éolienne terrestre est particulièrement compétitive parmi les énergies renouvelables.
Les schémas régionaux éoliens, les SRE, ayant été adoptés, il existe des perspectives d'implantation crédibles. Le Gouvernement est par ailleurs en train de prendre des mesures législatives afin, notamment, d'en finir avec un empilement de mesures qui ont été sources de contentieux avec le dispositif des ZDE - zones de développement éolien -, alors que la procédure des ICPE - installations classées pour la protection de l'environnement - permet de s'assurer qu'il y a une étude d'impact, et une enquête publique, que les concertations locales ont donc été menées avant toute implantation de projets éoliens.
Nous sommes ainsi sur une trajectoire qui doit permettre de donner confiance non seulement aux entreprises mais également à ceux qui les financent, en particulier au secteur bancaire.
Je tiens à préciser que le contentieux que vous évoquiez concerne toutes les énergies renouvelables et pas seulement l'énergie éolienne puisqu'il porte sur l'ensemble des systèmes d'obligation et de tarif de rachat.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement français garantira la sécurité juridique des systèmes de tarifs de rachat de l'ensemble des énergies renouvelables. Nous sommes en train de déterminer les modalités dans lesquelles nous garantirons cette sécurité juridique, en fonction des discussions que nous avons avec la Commission européenne et nos partenaires européens. C'est ce qui explique la prudence de mon expression. Néanmoins, je veux être particulièrement claire, rassurante et ferme sur le fait que la sécurité de nos dispositions sera garantie.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.
M. Jean Desessard. Malgré le plaisir que j'éprouve à m'exprimer devant cette assemblée, dont j'apprécie l'écoute, je serai bref puisque Mme la ministre m'a rassuré, comme elle avait rassuré mon collègue M. Courteau, sur le fait que les tarifs d'achat de l'éolien comme du solaire seraient garantis et qu'elle prenait toutes les dispositions pour sécuriser ce secteur créateur d'emplois.
Je me bornerai simplement à indiquer qu'il s'agit d'un secteur stratégique non seulement pour l'énergie et la défense de l'environnement, mais aussi pour le développement de filières industrielles. L'enjeu du renouvelable, c'est non seulement la production d'une énergie propre, l'indépendance énergétique, mais également le développement de filières importantes pour l'économie de notre pays. C'est pourquoi nous vous remercions, madame la ministre, de vos déclarations. Nous soutiendrons les objectifs et les ambitions que vous affichez !
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