Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 18/01/2013
Question posée en séance publique le 17/01/2013
Concerne le thème : Les énergies renouvelables
M. Michel Savin. Madame la ministre, depuis le 8 octobre 2012, EDF n'est plus soumis à l'obligation d'achat de l'énergie produite par les installations hydrauliques.
Je rappelle qu'il existe plus de 2 000 centrales hydroélectriques en France métropolitaine, dont un grand nombre sont propriété communale. Par ailleurs, l'énergie hydraulique est, après le nucléaire, la deuxième source de production d'électricité de notre pays : elle représente, à elle seule, 13 % de l'énergie électrique produite en France.
Les propriétaires privés et publics d'installations hydrauliques ont aujourd'hui trois possibilités pour revendre leur production : soit souscrire un contrat H-97, soit souscrire un contrat H-07, soit la vendre sur le marché de l'énergie au tarif moyen de 0,5 euro le kilowattheure.
Les termes des arrêtés fixant les conditions de souscription aux deux contrats précités obligent les exploitants à réaliser des travaux sur les centrales hydroélectriques sans tenir compte de l'état des équipements. De plus, ces mêmes arrêtés obligent les producteurs à réaliser ces travaux dans des délais très brefs.
Compte tenu des sommes élevées mises à leur charge et de ces contraintes de délais, beaucoup de petits producteurs s'interrogent sur les conditions économiques de la poursuite de leur activité. Certains d'entre eux risquent même d'être dans l'obligation d'arrêter leur production ou de vendre leur centrale. Il faut espérer que ce ne soit pas l'objectif visé.
Cette situation appelle de ma part deux remarques.
Tout d'abord, il est regrettable que l'on ne tienne pas compte de l'état des installations avant de mettre à la charge des producteurs un volume de travaux important, calculé uniquement sur la capacité de production des équipements.
De plus, il sera quasiment impossible de faire réaliser ces travaux dans des délais aussi courts par des entreprises peu nombreuses, qui ne pourront pas répondre à toutes les demandes en même temps, en dépit de la souplesse apportée par la direction générale de l'énergie et du climat, la DGEC, dans les conditions de signature du contrat H-07.
Lors de la séance du 11 octobre dernier, madame la ministre, vous avez appelé de vos vœux un « patriotisme écologique », afin de défendre les énergies renouvelables. Vous avez cité les filières solaire et éolienne, mais rien dans vos propos ne concernait l'énergie hydroélectrique.
Aujourd'hui, il nous faut défendre toutes les énergies renouvelables, y compris l'énergie hydraulique, car, vous le savez bien, elle mobilise moins de financements publics que le solaire et l'éolien. Il ne faudrait pas que ces arrêtés signent l'arrêt de mort d'un grand nombre de microcentrales.
Madame la ministre, au vu de cette situation, je souhaite vous poser deux questions.
Tout d'abord, pourquoi avoir décidé de mettre à la charge des exploitants de centrale hydroélectrique des montants de travaux calculés sur la capacité de production des équipements sans tenir compte de leur état ?
M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
M. Michel Savin. Je souhaiterais savoir, en outre, si le Gouvernement peut envisager une prolongation d'un an des deux contrats H-07 et H-97, afin d'accorder un délai supplémentaire aux exploitants, leur permettant de réunir les conditions exigées pour la signature de ces deux contrats.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2013
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique du Gouvernement consiste bien à soutenir le développement de toutes les énergies renouvelables.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Michel Savin, de souligner la place de l'hydroélectricité, première source de production d'électricité renouvelable en France puisqu'elle en représente 80 %. Cette source d'énergie est aussi un outil indispensable de sécurisation du réseau électrique ; en effet, l'hydroélectricité représente environ deux tiers du parc de production de pointe et d'extrême pointe. Elle est en outre un outil de développement économique local, vous l'avez rappelé, avec 2 225 centrales au total en France, la majorité ayant une puissance installée inférieure à 12 mégawatts ; ces centrales sont réparties sur le territoire, notamment dans les territoires ruraux et en montagne.
Dès mon arrivée au ministère, en juin 2012, j'ai été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence du renouvellement des contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales qui devaient arriver à échéance à partir du mois d'octobre 2012. La loi portant nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite loi NOME, avait en effet prévu le renouvellement de ces contrats.
Après concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, j'ai signé, le 10 août dernier, un arrêté fixant un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté prévoit des aménagements pour prendre en compte la situation particulière de chaque installation, ce qui n'avait pas été envisagé par le précédent gouvernement.
Les services de mon ministère ont ensuite travaillé, en liaison avec les opérateurs compétents, à la mise en uvre rapide et effective de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. J'ai donc approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'achat, ou EDF-OA, en collaboration avec la DGEC, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité au début du mois de septembre. Les petits producteurs peuvent donc désormais signer les nouveaux contrats d'achat.
Pour assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats « renouvelés », l'entrée en vigueur du nouveau contrat peut être antérieure à la date de sa signature. Le renouvellement des contrats peut ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF-OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution nous a semblé la meilleure pour garantir les intérêts des petits producteurs, tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien prises en compte.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que chacun doit respecter strictement son temps de parole ; sinon, tous les orateurs ne seront pas traités équitablement.
Monsieur Savin, je vais vous donner la parole pour la réplique mais, dans la mesure où vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti pour poser votre question, je ne doute pas que vous aurez à cur d'être bref.
M. Michel Savin. Je serai très bref, monsieur le président.
Madame la ministre, il est important d'accorder aux exploitants un délai supplémentaire, car il ne faudrait pas prendre le risque de mettre en péril toutes ces exploitations.
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