Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 4360 (JO AN du 11 septembre 2012), le Gouvernement a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de TVA est applicable aux documents électoraux au motif qu'ils répondent à la définition fiscale du livre. Dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte rendu d'activité, il lui demande si ce type de document relève également du taux de TVA de 5,5 %.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220. Ainsi, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une uvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être constitué d'éléments imprimés, reproduire une uvre de l'esprit, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. Le rapport annuel d'une société est un document établi à l'attention des actionnaires d'une entreprise à l'occasion de leur assemblée générale. Il contient tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre, notamment un compte-rendu d'activité et les perspectives économiques de l'entreprise. En conséquence, le rapport annuel d'une société ne répond pas à la définition fiscale du livre. Il est donc soumis au taux normal de la TVA. Il en résulte que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de la TVA.
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