Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cet article modifie en effet le champ du dispositif applicable aux TO-DE dans le secteur agricole sous l'effet d'une nouvelle définition de la notion de « travailleurs occasionnels » incluse dans l'article L. 1242-2 du code du travail. Si on se réfère à cet article, sont ainsi considérés comme entrant dans le champ des travailleurs occasionnels « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée », alors que le dispositif était précédemment ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), mais également à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat de travail intermittent (CTI), dès lors qu'ils étaient employés par un groupement d'employeurs. Une telle définition a, dès lors, conduit à un ciblage plus restreint du dispositif applicable aux TO-DE et a conduit nombre d'exploitants agricoles à recourir à des contrats précaires en embauchant essentiellement des saisonniers en CDD au lieu de mutualiser ces salariés dans le cadre de groupements d'employeurs et de permettre ainsi d'offrir un emploi stable dans le temps puisqu'un salarié peut alors exercer en continu des missions pour les différentes structures adhérentes au groupement. Le groupement d'employeurs a en effet pour objectif de transformer des emplois précaires en emplois durables, ce qui est favorable à la création d'emploi, et permet de proposer aux salariés un emploi pérenne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures fiscales sont envisagées afin que l'embauche par les groupements d'employeurs en agriculture de salariés en CDI, dans les conditions susmentionnées, ne porte pas préjudice à ces structures par rapport aux règles qui s'appliquent aux agriculteurs qui ne font pas appel à ces groupements d'employeurs et emploient les TO-DE en CDD.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/01/2013
Le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi a profondément été réformé par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ainsi, les groupements d'employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif, sont dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ces salariés peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d'usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces activités. En outre, il demeure possible aux groupements d'employeurs agricoles d'embaucher des salariés en CDI ou contrat de travail intermittent et de bénéficier de cette mesure d'exonération, dès lors que les contrats concernés sont conclus avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins quatre mois à pôle emploi. Cette durée est ramenée à un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement. L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs, composés d'employeurs agricoles et non agricoles, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d'exonération pour les embauches de salariés en CDI.
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