Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 27/12/2012
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant l'expérimentation d'appels d'offres pour le transport des malades assis. Ils soulignent que dans un département comme la Haute-Marne cette activité représente 95 % de leur chiffre d'affaires et ils redoutent que la mise en œuvre de ce dispositif n'entraîne des effets particulièrement négatifs pour bon nombre de leurs entreprises. Compte tenu, notamment, de l'ampleur de ces conséquences sur leur devenir, ils déplorent également qu'une concertation préalable avec la profession ne soit pas intervenue. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'elle entend apporter à ce problème.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en uvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en uvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en uvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
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