Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 27/12/2012
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme représente un tiers de l'aide alimentaire en France, soit une distribution de 130 millions de repas par an et bénéficie, pour l'essentiel, aux Restaurants du cœur, aux banques alimentaires, à la Croix-Rouge et au Secours populaire.
La remise en cause, par les instances européennes, du PEAD au-delà de 2013 inquiète naturellement les associations quant à l'avenir de l'aide alimentaire alors que les besoins sont en constante augmentation du fait de l'accroissement de la précarité.
Il lui demande ce qu'il entend faire pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis. Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'États membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme, indispensable à des millions d'Européens, soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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