Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'aide à l'engraissement.
Les éleveurs s'inquiètent en effet d'une récente annonce gouvernementale concernant la suppression de l'aide à l'engraissement, qui avait été engagée en avril 2012 dans le cadre de l'article 68 du règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, lequel permet aux États membres, s'ils le souhaitent, de mobiliser une part des aides de la politique agricole commune sur des actions particulières.
L'objectif poursuivi était l'incitation au développement de l'engraissement des jeunes bovins mâles et femelles de 11 à 24 mois abattus dans des abattoirs français. La forme choisie était celle d'un contrat entre l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval.
La filière s'étonne donc aujourd'hui de la remise en cause de cette aide, cela dans un contexte déjà difficile. Les éleveurs regrettent la disparition d'un système qui permettait d'encourager la finition des animaux sur le territoire national. Par ailleurs, ils rappellent que nombre d'entre eux se sont déjà engagés dans le cadre de cette contractualisation ; éleveurs, coopératives et entreprises d'abattage étaient ainsi liés sur des contrats conséquents.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la politique envisagée par le Gouvernement en matière d'aide à l'engraissement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en uvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
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