Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif légal qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. La nouvelle dimension que leur confère le Grenelle II oblige à des révisions lourdes et radicales au contenu à la fois très étendu et technique. Les premières estimations du coût de cette procédure se montent à des niveaux de plusieurs centaines de milliers d'euros, précisément à plus de 700 000 € pour le SCOT Sud Gard, soit trois fois son budget de fonctionnement annuel. Or, contrairement à la phase de création où les partenaires institutionnels avaient contribué au financement, c'est le silence qui précède la mise en œuvre de ces révisions programmées, quant à leur financement, à commencer par l'État. Il lui demande si elle entend éclairer les présidents des structures portant les SCOT et les élus des collectivités concernées sur les modalités de financement des procédures de révision .
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 20/06/2013
Les procédures de révision de documents d'urbanisme, notamment de schéma de cohérence territoriale (SCOT), ne devraient pas entraîner des coûts très importants, dans la mesure où elles sont destinées à modifier le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) décidé par les élus. S'agissant de l'obligation de prendre en compte la loi « engagement national pour l'environnement », cette loi demande de traiter des sujets nouveaux et d'approfondir certains thèmes qui étaient déjà à prendre en compte. Les approches ou champs d'investigation nouveaux (mesure de la consommation d'espace, trames vertes et bleues, énergie-climat, communications électroniques, aménagement commercial) doivent être intégrés autant que possible dans les études existantes ou en cours pour d'autres documents de planification, dans un esprit de mutualisation des ressources (schéma régional de cohérence écologique, schéma régional climat-air-énergie, plans climat-énergie territoriaux, agenda 21, schéma directeur territorial de l'aménagement numérique). Dans beaucoup de cas, la commande d'études supplémentaires pourra rester pour cette raison limitée. Pour aider les collectivités à remplir ces objectifs, l'État subventionne depuis 2010 les établissements publics de SCOT ruraux, qui ont des ressources financières et humaines fragiles, et qui notamment ne disposent pas d'agence d'urbanisme. L'État dispose également de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Ainsi, en 2012, le montant de la DGD « crédits exceptionnels », attribué exclusivement aux élaborations et révisions de SCOT, s'est élevé à 1,876 million d'euros, ce qui a permis de financer en particulier 12 révisions de SCOT.
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