Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. La nouvelle dimension que leur confère le Grenelle II oblige à des révisions lourdes et radicales au contenu à la fois très étendu et technique. Les agences d'urbanisme tiennent un rôle défini par la loi à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme qui comprend, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Nombre d'élus s'interrogent sur la régularité des prestations qui pourraient être confiées à une agence d'urbanisme sans mise en concurrence, tout comme sur l'aptitude juridique de cet organisme à concourir à un marché public visant l'élaboration de la révision d'un SCOT porté par une structure avec laquelle il a partie liée. À la veille de la vague de procédures de révision qui concernera la quasi-totalité des SCOT de France, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les possibilités et limites des prestations marchandes des agences d'urbanisme en la matière.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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