Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il compte prendre pour contrôler et garantir l'effectivité et la qualité des soins de thanatopraxie effectués à la suite des décès.
- page 3035
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2015
Début 2013, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA) le soin de diligenter une mission sur l'évolution de la réglementation encadrant l'exercice des soins de conservation (thanatopraxie). La mission a transmis son rapport aux différents ministres concernés en juillet 2013. Elle préconise l'interdiction des soins de conservation à domicile. Le projet de loi relatif à la santé, déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014, contient une disposition visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives visant à définir, de manière à garantir la sécurité sanitaire de l'activité des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'exerce cette activité et, notamment, les locaux dans lesquels elle peut être effectuée, ainsi que les obligations vaccinales des professionnels en exercice et en formation qui la réalisent. Il est prévu que ce texte soit examiné à l'Assemblée nationale au cours du deuxième trimestre 2015. Le Conseil national des opérations funéraires sera saisi de ce projet de texte le moment venu si le Parlement accepte l'habilitation qui lui est proposée.
- page 2188
Page mise à jour le