Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances aériennes affectant certaines communes du sud de l'Aisne suite aux modifications du dispositif de circulation aérienne en région parisienne.
Le 15 novembre 2011 était pris un arrêté relatif au relèvement de 300 mètres des altitudes d'approche des aéroports parisiens. Ce nouveau plan de circulation aérienne a fait naître des nuisances tant sonores qu'atmosphériques sur de nouveaux territoires qui n'ont pourtant pas été associés à ce projet notamment lors de l'enquête publique.
Élus locaux et associations, comme l'ONASA dans l'Aisne, se mobilisent face à ces nouvelles nuisances.
Il lui demande donc de bien vouloir faire part des évaluations de la mise en œuvre de cette modification de la circulation aérienne et des mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces nuisances sonores et atmosphériques.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 28/03/2013
Le relèvement des trajectoires d'approche en région Île-de-France est un chantier qui a été initié en 2007. La concertation a été organisée dans le respect des procédures et réglementations en vigueur et notamment par la consultation du public sur les changements de trajectoires, explicitement prévue par décret. L'enquête publique s'est ainsi déroulée du 2 mars au 1er avril 2011 auprès des populations nouvellement survolées au-dessous de 1 981 mètres, par au moins 30 avions par jour, conformément au code de l'aviation civile. Les communes de l'Aisne ayant fait l'objet de l'enquête publique sont au nombre de 36. Il s'agit des communes nouvellement survolées selon les critères mentionnés. Les autres communes n'ont pas été concernées par cette enquête, soit parce qu'elles sont survolées au-dessus de l'altitude mentionnée, soit parce qu'elles sont survolées par un nombre d'avions inférieur. La concertation qui s'est déroulée sur un ensemble de 124 communes s'est conclue par l'adoption de deux arrêtés le 15 novembre 2011, suivie de la mise en uvre immédiate du nouveau dispositif. Pour autant, même si toutes les règles ont ainsi été respectées, les opposants sont restés nombreux et ne trouvent pas la situation environnementale globalement satisfaisante. Ainsi, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce qu'une évaluation des résultats soit conduite pour mesurer la cohérence des niveaux de bruit avec ce qui était prévu. Ceci répond à une demande tout à fait légitime des habitants de l'Ile-de-France et des départements frontaliers et en particulier de ceux des collectivités les plus concernées par les nouvelles trajectoires, comme le département de l'Aisne. Les mesures ont été menées sur une longue durée afin de garantir leur fiabilité. Les résultats de ces mesures sont aujourd'hui connus. Ils sont très largement conformes à ce qui était attendu, ce qui permet en premier lieu de souligner la qualité des outils de simulation utilisés par les services de l'État. Ils démontrent que les zones déjà survolées dans le précédent dispositif et où l'altitude de survol a été augmentée de 300 mètres avec le nouveau dispositif ont bien connu une réduction de bruit (entre 2 et 3 décibels). Toutefois, de nouvelles zones sont survolées, résultant de l'allongement des trajectoires pour permettre la descente depuis une altitude supérieure. Dans ces nouvelles zones, les riverains voient effectivement leur situation se dégrader, avec une augmentation du bruit qui est du même ordre de grandeur que la diminution constatée par ailleurs. Ce bilan, bien que démontrant une amélioration pour un nombre sensiblement supérieur de riverains, reste naturellement négatif pour ceux pour lesquels la situation s'est dégradée. Ce dispositif a par ailleurs fait l'objet d'un contentieux soulevé par des communes et associations de protection de l'environnement devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État, statuant en référé sur les demandes de suspension de l'exécution des arrêtés du 15 novembre 2011, a rejeté les demandes de suspension en considérant que cette suspension compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité. Le dossier du relèvement des altitudes en région parisienne est encore aujourd'hui dans une phase contentieuse et ne relève donc plus du seul pouvoir exécutif. Le Gouvernement étudiera avec attention la décision qui sera prise par le Conseil d'État avant d'en tirer les conséquences. Enfin, le Gouvernement accorde une importance toute particulière au maintien du haut niveau d'implication des services techniques afin de définir des solutions permettant de progressivement diminuer l'impact environnemental de l'activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses. Ainsi, la direction générale de l'aviation civile étudie actuellement, dans le cadre du programme de recherche européen SESAR (Single european sky air traffic management research - programme de recherche pour une gestion européenne unique du trafic aérien), l'amélioration de certains profils de vols d'avions rendue possible par l'arrivée de nouveaux progrès technologiques. Cette implication devrait permettre des avancées allant dans le sens de l'intérêt général dans les cinq prochaines années.
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