Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/12/2012
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officine dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Créées par la loi Fourcade n° 2011-940 du 10 août 2011, les SISA permettent de structurer la pratique commune de différents corps professionnels médicaux libéraux. La SISA autorise l'encaissement par la société des rémunérations perçues par les associés dans le cadre de leur activité commune, dans un cadre déontologique et fiscal sécurisé. Les SISA peuvent intégrer des pharmaciens et par rescrit du 5 avril 2012, l'administration fiscale admet que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les prestations facturées à l'assurance maladie par une SISA mais exclut l'exonération sur les investissements dans le cadre de la mutualisation des moyens. Ces contraintes tendent à exclure les pharmaciens qui ont pour mission la coopération interprofessionnelle, la coordination thérapeutique ou l'éducation thérapeutique du patient au sein de ces maisons de santé. Il lui demande quelle mesure fiscale elle envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
L'intégration de pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est explicitement prévue par les textes : l'article L. 4041-2 du code de la santé publique prévoit qu'une SISA peut être constituée « entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien ». Leur intégration soulève cependant des questions fiscales dans la mesure où les pharmaciens sont soumis à la TVA pour leur activité officinale. Interrogée à ce sujet par l'ordre des pharmaciens, l'administration fiscale, par un rescrit daté du 5 avril 2012, a précisé sa position quant à l'intégration dans les SISA. Dans ce document, qui lui est opposable, elle conclut que les SISA associant des pharmaciens sont exonérées de TVA lorsqu'elles ne mettent pas en commun de moyens. L'exonération de TVA lorsque des moyens sont mis en commun par des pharmaciens et d'autres professionnels de santé n'est pas autorisée par la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et ce, que cette mise en commun ait lieu dans le cadre d'une SISA ou de toute autre structure juridique. En revanche, des SISA créées pour gérer des financements associés à la pratique d'activités de coordination, de coopération et d'éducation thérapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entraîne leur assujettissement à la TVA. Elles permettent donc aux pharmaciens d'avoir toute leur place auprès des autres professionnels de premier recours en matière de coordination interprofessionnelle. La mise en commun de moyens n'est pas nécessaire à l'exercice de ces missions. Cependant, pour sécuriser davantage l'intégration de pharmaciens dans les SISA, notamment en apaisant les craintes qu'une telle intégration peut susciter chez les autres professionnels, il est prévu que les nouvelles SISA créées avec des pharmaciens sollicitent à brève échéance un nouveau rescrit auprès de l'administration fiscale. Celle-ci pourra se prononcer sur des expériences concrètes et un tel document sécurisera les professionnels quant à l'effectivité de l'exonération de TVA des SISA associant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.
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