Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/12/2012
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question des moyens alloués pour favoriser la scolarisation des enfants en grande difficultés psychologiques, des enfants autistes, dans les unités d'enseignement spécialisé des établissements de psychiatrie infanto juvénile.
S'appuyant sur le cas concret posé par le centre hospitalier de Vienne dans l'Isère, elle rappelle les objectifs affichés par l'académie concernant la scolarisation des enfants porteurs de handicaps conformément aux dispositions inscrites dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « la volonté de ne laisser personne au bord du chemin constitue un des axes du projet académique, à ce titre l'académie est particulièrement attachée à ce que l'ensemble des enfants porteurs de handicaps sensoriels et moteurs, troubles du comportement
puissent bénéficier d'une scolarisation adaptée. Les unités implantées dans les établissements spécialisés accueillent des enfants dont la sévérité du handicap ne permet pas une scolarité en milieu ordinaire, quelles qu'en soient les modalités. Leur fonctionnement prévoit l'affectation d'enseignants de l'éducation nationale ».
Les enfants en grandes difficultés accueillis en internat séquentiel ou en hôpital de jour à Vienne nécessitent des soins et une aide spécialisée sans lesquels leurs capacités d'apprentissage peuvent être obérées. En complément de soins actifs destinés à entrer dans un processus évolutif ils peuvent, en accord avec la loi de 2005, être d'emblée scolarisés à l'unité d'enseignement du centre hospitalier. Leur scolarisation, eu égard à leurs difficultés, se déroule sur des petits temps, répétés mais purement scolaires, en individuel ou en petit groupe. Les enseignants de l'unité d'enseignement se doivent également d'intégrer dans leur temps de service une coordination et des temps de synthèse avec l'équipe de soins « et les professionnels extérieurs, enseignants des écoles de quartier, éducateurs, personnels socio-éducatifs
liés à ces enfants ».
Ces séquences autorisent la plupart des enfants à lire, à écrire et à intégrer ensuite de plus grands groupes dans leurs écoles de quartier. Les effets cliniques et pédagogiques en sont assez spectaculaires.
Considérant que les temps de scolarisation étaient trop faibles, la prise en charge individuelle excessive, les temps de présence devant enfants trop faibles, l'Inspection académique à supprimé à la rentrée 2012 un poste d'enseignant sur les deux existants, imposant à une seule classe spécialisée, accueillant des enfants avec des difficultés importantes, l'effectif de deux CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) soit 26 enfants, mettant en cause sérieusement, à terme, l'intégration de ces enfants en milieu ordinaire.
Elle lui demande de lui indiquer les critères sur lesquels se fonde l'éducation nationale pour attribuer aux unités d'enseignement les moyens d'une scolarisation adaptée d'enfants et de jeunes en très grandes difficultés et quelles mesures elle compte prendre pour que ces unités spécialisées bénéficient de moyens au minimum équivalents à ceux des CLIS.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/05/2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent. Les enfants accueillis au sein du centre hospitalier de Vienne sont scolarisés, pour partie, en milieu ordinaire à temps partiel avec une aide humaine individuelle. Le principe même de cette scolarisation implique que l'enseignant s'adresse à un groupe d'élèves et non successivement à des élèves accueillis individuellement, afin précisément de permettre les interactions entre élèves. En unité d'enseignement, l'effectif des groupes est de quatre à six élèves, ce qui permet une scolarisation de qualité malgré des troubles parfois importants. Les moyens humains mis à disposition de cette unité d'enseignement correspondent à cette pratique habituelle et permettent aux élèves de disposer d'une scolarisation de qualité et adaptée à leurs besoins. L'équipe de circonscription accompagne l'établissement pour mettre en place les évolutions nécessaires des pratiques pédagogiques.
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