Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 20/12/2012
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards.
Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces artifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores intempestives.
Malgré la législation en vigueur qui interdit la vente aux mineurs, des accidents se produisent chaque année lorsque des enfants ou des adolescents manipulent ces « jouets pyrotechniques ». Les pétards sont responsables de lésions parfois irréparables des mains, qui requièrent souvent une chirurgie reconstructrice. La Société française de chirurgie orthopédique (SOFCOT) a d'ailleurs récemment mis en garde contre les dangers des pétards qui peuvent induire des dégâts sur presque tous les tissus de la main, les os, les tendons, la peau, les vaisseaux ou encore les nerfs.
En Alsace, la vente des différents artifices (types K1, K2, K3 et K4) n'est ouverte qu'aux professionnels pyrotechniques et l'utilisation est interdite à moins de 100 mètres des établissements de santé.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir s'il compte interdire l'utilisation des pétards ou si, à l'image de ce qui est pratiqué dans le Haut-Rhin, le Gouvernement envisage de renforcer la législation en imposant un étiquetage à la manière des paquets de cigarettes. Par ailleurs, inquiète des dangers des pétards non homologués qui proviennent de pays qui ne respectent pas nos normes de sécurité, elle aimerait savoir ce que le ministre entend faire à leur encontre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
Les décrets du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre apportent des réponses à la dangerosité de l'utilisation des pétards et artifices de divertissement. Ils classent les artifices de divertissement et réglementent leur usage. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des trois premières catégories sont soumises à conditions d'âge. Ainsi, les artifices de la catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de 12 ans révolus et les artifices des catégories 2 et 3 sont réservés aux personnes majeures. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Afin de limiter les usages détournés, notamment contre les forces de l'ordre, des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier, l'acquisition de ces derniers est réservée aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. Lorsque les circonstances locales le justifient, en cas de risque de troubles de la tranquillité publique, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Cependant, cette restriction ne doit pas édicter de mesure d'interdiction générale ou porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie au regard des exigences de l'ordre public. En Alsace, les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont jugé nécessaire, compte tenu de circonstances locales, d'apporter des restrictions importantes à la vente et à l'usage d'artifices de divertissement, afin de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Au regard des dispositions existantes, il n'est pas envisagé d'interdire la vente et l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 1, ou de leur imposer un étiquetage à la manière de celui figurant sur les paquets de cigarettes. Par contre, le contrôle de la mise sur le marché des artifices demeure une préoccupation de santé publique pour le Gouvernement, afin de limiter les risques de blessures graves que des produits défectueux pourraient causer. De nécessaires actions de sensibilisation des personnes, notamment des jeunes, aux risques causés par les pétards qui peuvent provoquer des blessures extrêmement graves et amputations sont régulièrement menées. Le ministère de l'intérieur y participe, notamment en Alsace, où des fonctionnaires de police sont intervenus dans les écoles pour rappeler la réglementation et les dangers du maniement des fusées. Les artifices de la 1re catégorie sont ainsi soumis à des règles d'homologation garantissant que ces produits sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les distributeurs de tels artifices sont tenus de vérifier la présence d'un marquage CE ou d'un numéro d'agrément sur le produit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs. Ils s'exposent à des sanctions pénales s'ils ne respectent pas ces dispositions. En application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser sans certificat de qualification ou agrément, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue à cet article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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