Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des subventions en direction de l'enseignement technique agricole privé. Il apparaît que les dispositions du code rural et les protocoles d'accord signés ne soient pas respectés. Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) estime que la problématique est liée à l'enquête quinquennale qui sert à réévaluer le coût d'un élève dans le public pour calculer sur cette base la subvention aux établissements du temps plein et dont le ministère n'a pas communiqué les résultats. Pour les maisons familiales rurales (MFR), le problème vient de l'application du protocole d'accord de 2009 sur la revalorisation du taux d'encadrement permettant de calculer la subvention au paiement des formateurs. L'interprétation restrictive par l'État de l'enveloppe de 17 millions d'euros allouée alors ne semble pas conforme au protocole. Aussi il conviendrait qu'à terme, l'État soit en mesure de respecter ses engagements et ne laisse pas sans financement quelque 2 000 élèves. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a participé à la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en uvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enquête quinquennale a été transmise au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEAP) et à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), suite aux réunions qui se sont tenues entre ces derniers et la direction générale de l'enseignement et de la recherche. La commission de conciliation va être saisie pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes soulevés par les maisons familiales rurales (MFR). La saisine de cette commission a pour objet d'essayer de trouver des solutions aux différends opposant l'administration et les établissements d'enseignement agricole avant toute action contentieuse.
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