Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 20/12/2012
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulation et le stationnement de trains contenant des déchets radioactifs en zone fortement urbanisée. Récemment, un convoi de déchets nucléaires (barres d'uranium) a circulé, puis stationné à quai une journée entière à la gare de triage de Drancy-Le Bourget en Seine-Saint-Denis, sur des voies empruntées chaque jour par des milliers de voyageurs.
Il dénonce l'absence totale d'information des élus et le manque de transparence sur le passage et les itinéraires de ces convois à haut risque, alors que les populations riveraines s'inquiètent de la présence de substances radioactives près de leurs habitations. Il souhaite que le Gouvernement informe les élus des conditions de sécurité de ces convois et de la prévention des risques.
En outre, ces trains, qui viennent d'une centrale nucléaire des Pays-Bas pour se rendre à l'usine de retraitement de La Hague, passent à moins de dix kilomètres de Paris et en plein milieu des habitations. Il demande que des itinéraires alternatifs soient recherchés pour éviter le passage de ces convois de matières dangereuses en zone dense.
En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en réponse à ces demandes.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/08/2013
Les transports de matière nucléaire qui circulent sur notre territoire, que ce soit pour les besoins de la production nucléaire, ceux de la santé, de la recherche ou encore dans le cadre de nos accords internationaux, se déroulent dans le strict respect des règles de sûreté et de sécurité. Le stockage en France des déchets radioactifs étrangers est interdit par la loi. C'est pourquoi les déchets issus du traitement du combustible étranger sont systématiquement renvoyés dans leur pays d'origine. Cela sera le cas pour l'import de combustibles usés néerlandais du 10 au 14 décembre 2012 entre Borssele (NL) et La Hague, qui s'est opéré dans le cadre des contrats commerciaux établis entre les sociétés Cogema (Compagnie générale des matières nucléaires) devenue Areva NC et l'opérateur des centrales nucléaires hollandaises EPZ, qui concernent un total de 402 tonnes de combustibles usés. Il n'y a pas de réseau ferré réservé au fret. En ce qui concerne les transports de matières nucléaires, la sécurité des transports ferroviaires implique de réduire au maximum le temps de parcours et le nombre d'arrêts. Ces contraintes conduisent très souvent à choisir les itinéraires traversant la région parisienne, compte tenu de l'organisation du réseau ferré national. Une attention particulière est alors portée pour effectuer cette traversée en dehors des heures d'affluence du public. C'est ainsi que l'import de combustibles usés néerlandais est arrivé en France à 23 h 32 et a atteint Le Bourget à 6 h 08. Il n'est reparti qu'à 20 h 59 pour éviter les heures de pointe. Pendant l'arrêt de moins de 14 heures dans la zone de fret isolée du Bourget, les trois wagons ont été surveillés en permanence par l'opérateur ainsi que par la sûreté SNCF (SUGE). Les services du ministère de l'intérieur, associés à la préparation et à la planification, suivent particulièrement ces transports pour en assurer la sécurité et, le cas échéant, l'ordre public. La divulgation d'informations relatives aux dates, heures, durées des arrêts, itinéraires et lieux de franchissement des frontières avant, pendant ou après le transport, pourraient permettre à une personne de constituer une base de données en vue d'un acte malveillant. Dans cette perspective, la culture de l'aléatoire contribue à la sécurité des transports. Elle est systématiquement recherchée lors des transports de matières nucléaires. La commission d'accès aux documents administratifs s'est déjà prononcée en novembre 2011 sur la pertinence de l'Autorité de sûreté nucléaire à ne pas communiquer, avant, pendant et après sur les modalités d'exécution du transport de déchets nucléaires. Ils en informent les préfectures concernées. Une diffusion hors autorités compétentes en matière de sûreté et de sécurité des transports nucléaires ne permettrait donc pas de conserver un niveau de diffusion de l'information compatible avec les enjeux de sécurité. La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d'inspections et de l'instruction de demandes d'agrément d'emballages. Ce contrôle vise à assurer la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination, de criticité et la prévention des dommages causés par la chaleur présentée par les colis de transport de substances radioactives. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes règlementaires rigoureuses. En ce qui concerne la limitation de l'exposition du public et des travailleurs, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains plafonds. En pratique, les niveaux relevés sont généralement beaucoup plus faibles que ces plafonds. L'ASN intègre dans son programme de contrôle des inspections relatives à l'expédition des colis de substances radioactives. Certaines inspections portent spécifiquement sur les contrôles de radioprotection que les responsables de transport doivent réaliser avant le départ. Une inspection a, par exemple, été réalisée par I'ASN en décembre 2010 sur le site du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Cadarache à l'occasion de l'expédition de combustibles de recherche allemands, et une autre s'est déroulée sur le site du terminal ferroviaire de Valognes en novembre 2011, dans le cadre de la préparation de l'expédition de déchets vitrifiés vers l'Allemagne. Des mesures de radioprotection indépendantes de celles des responsables de transport sont réalisées à l'occasion de ces inspections par l'ASN, avec l'appui technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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