Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/12/2012
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. En effet, afin de se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen, l'État français a modifié l'article R. 221-4 du code de la route par décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6. Or, les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, soulèvent des problèmes d'interprétation concernant notamment la méthode de calcul du poids total roulant autorisé (PTRA) d'un ensemble attelé et pourrait conduire à exiger la détention d'un permis E-B à tous les automobilistes qui auront un PTRA supérieur à 4 250 kilogrammes. Dans une telle hypothèse, bon nombre de conducteurs de véhicules tractant caravane, bateau ou tout autre type de remorques, actuellement en toute légalité, ne pourraient plus le faire, avec toutes les conséquences civiles (assurances) ou pénales (conduite sans permis) qui résulteraient de la méconnaissance du public de cette nouvelle législation.
Il lui parait donc urgent de lever cette ambiguïté, et de faire en sorte qu'à l'instar de plusieurs de nos voisins européens, cette transposition n'aboutisse pas à alourdir les contraintes pesant sur les automobilistes français, sans parler des conséquences inévitables sur le fonctionnement des services techniques de nos collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de la position de Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Dans sa version d'origine, l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, adoptait pour la catégorie B le poids total roulant autorisé (PTRA) comme critère déterminant le poids de la remorque à atteler au véhicule de cette même catégorie. Conscient de la restriction que cette nouvelle réglementation imposerait aux conducteurs d'ensembles relevant de la catégorie B du permis de conduire, cette disposition a été modifiée par le décret 2013-58 publié le 18 janvier 2013. Ainsi, depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite agréée. À l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite au regard de la catégorie B. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. En outre la catégorie BE permet la conduite des ensembles relevant de la catégorie B mention 96. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Ces informations ont été largement diffusées auprès des fédérations des véhicules de loisirs et ont fait l'objet d'une campagne de communication du ministère de l'intérieur à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
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