Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) par l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) dont la gestion lui a été transférée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et son interprétation de l'éligibilité au dispositif pour les entreprises adaptées.
L'AGEFIPH estimerait en effet que « la mission des entreprises adaptée telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code, rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5212-9 ».
Or l'Union nationale des entreprises adaptées souligne que cette interprétation contredit d'une part la possibilité qu'ont ces entreprises de recourir, dans la limite de 20 % de leur effectif, à des salariés ne bénéficiant ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévue à l'article L. 5219-9 ; d'autre part la note de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2006-21 qui précise « qu'une entreprise adaptée peut demander (...) à bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour les travailleurs handicapés qui sont embauchés au-delà des 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite œuvrant en production ».
C'est pourquoi il lui demande d'apporter la clarification nécessaire tant pour l'AGEFIPH que pour les entreprises adaptées.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 21/02/2013
Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en uvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en uvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
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