Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la fracture sanitaire subie par les Français et les habitants du département du Tarn en particulier et sur l'impérieuse nécessité d'une réforme de l'accès aux soins. Il lui indique qu'une étude de l'UFC-Que choisir souligne que les habitants de ce département, comme plus largement l'ensemble des Français, sont victimes d'une véritable fracture sanitaire. Souvent abordés séparément, l'accès géographique aux soins et les dépassements d'honoraires (qui ont doublé en 20 ans) sont pourtant étroitement liés et viennent conjointement affaiblir l'égalité des Tarnais devant le système de santé. Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque 80 % de la population (50 millions de personnes) vivent dans des zones où l'accès aux médecins serait rendue difficile. Au-delà de ces déserts, même dans les régions très bien dotées en médecins, il est très difficile de se faire soigner lorsqu'on ne peut s'adresser qu'aux médecins sans dépassements d'honoraires. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'adopter une autre politique consistant à limiter les installations de médecins dans les zones sur-dotées, ce qui permettrait de combler progressivement les zones sous-dotées. Il lui demande, également, de lui faire connaître son sentiment sur la proposition visant à réduire progressivement les aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée, tout en maintenant celles attribuées aux médecins s'installant dans les zones sous-dotées. Enfin, il lui demande, afin de répondre à l'urgence de la fracture sanitaire, quelles mesures elle entend prendre pour permettre de lutter contre les dépassements d'honoraires.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013 et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre 2012, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis vingt ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en uvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en uvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
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