Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 20/12/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes soulevées par les maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite.
Instauré par la loi dite « loi Censi » n° 2005-5 du 5 janvier 2005, le RAEP (régime additionnel de l'enseignement privé) est un régime additionnel de retraite provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et qui tend à faire en sorte que le traitement social entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé devienne plus équitable.
Toutefois, à la suite du référé de la Cour des comptes demandant au Gouvernement de remédier au déséquilibre financier du RAEP, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat craignent désormais une baisse substantielle des prestations retraite ainsi que de leur salaire net.
Ainsi, un gel des pensions liquidées condamnerait ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er septembre 2005 à une baisse inéluctable de leur pouvoir d'achat.
Outre l'impression d'un désengagement de l'État vis-à-vis de la loi Censi, les maîtres de l'enseignement privé soulignent que ces mesures risquent d'aller à l'encontre de la progression recherchée vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public.
En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux injonctions de la Cour des comptes tout en préservant le pouvoir d'achat des retraités et en respectant le dispositif de la loi Censi qui œuvre à l'équité de traitement entre le public et le privé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en uvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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