Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les taux de TVA applicables aux biens culturels et aux droits d'auteur.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 entend soumettre à des taux de TVA distincts le livre et le spectacle vivant (5 %) d'un côté, le cinéma et les droits perçus par les auteurs (10 %) de l'autre.
Il entérine ainsi une forte augmentation de la TVA prélevée sur les entrées en salle et les rémunérations des auteurs qui passerait de 5,5 % à 10 %.
Qui plus est, si la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquait aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Or, le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France.
Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique.
En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien éventuel d'une fiscalité homogène dans le domaine de la culture, ce qui serait cohérent avec la volonté exprimée par la France de construire l'acte 2 de l'exception culturelle et de mettre en œuvre une fiscalité culturelle au niveau européen.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/01/2013
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrée en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et au développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
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