Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des mesures exceptionnelles de vigilance sanitaire motivées par l'épizootie d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST). En réponse à une question écrite qu'il avait adressée sur ce sujet à son prédécesseur, il lui avait été répondu, en mars 2011, que l'amoindrissement constant de la proportion de résultats positifs aux tests réalisés à l'abattoir avait permis à la France et à plusieurs de ses partenaires de l'Union européenne d'alléger leur programme de surveillance à compter du 1er janvier 2009, conformément à une décision communautaire. Une nouvelle feuille de route pour les ESST, lui avait-on alors indiqué, avait été adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010 pour la période 2010-2015, les États membres étant invités depuis sa publication à se prononcer sur son application. À cette fin, était-il précisé, la France était dans l'attente des résultats d'une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour asseoir son avis et ses décisions sur une base scientifique. Fin 2012, les résultats de cette expertise sont-ils connus et, dans l'affirmative, ont-ils d'ores et déjà motivé un allègement significatif des contrôles et, partant, de leur coût (50 centimes d'euro par kilo en moyenne, répercutés sur le prix de vente des carcasses) ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013
La situation épidémiologique des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'améliore d'année en année. S'agissant de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), on compte en France depuis 2006 une dizaine de cas par an et seulement cinq cas en 2010, trois cas en 2011 et un seul cas en 2012. Dans un contexte européen favorable, la Commission européenne a adopté en juillet 2010 la seconde feuille de route pour les ESST pour la période 2010-2015. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait alors été demandé quant à la pertinence des mesures proposées. Plusieurs avis ont été rendus pour répondre de façon spécifique aux différentes mesures abordées dans la feuille de route de la Commission. Ainsi, l'avis du 8 février 2011 traite de la surveillance de l'ESB, l'avis du 22 juillet 2011 aborde les aspects liés à la police sanitaire bovine, l'avis du 30 septembre 2011 traite des aspects relatifs aux matériels à risque spécifiés (MRS) et l'avis du 25 octobre 2011 est relatif à l'évaluation du risque sanitaire lié à l'introduction des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux de rente. En ce qui concerne particulièrement l'avis du 8 février 2011 relatif à la surveillance de l'ESB, l'agence a considéré que l'évolution de la situation épidémiologique de l'ESB permettait d'envisager des relèvements des âges seuils de surveillance des bovins, à l'abattoir comme à l'équarrissage. Des possibilités d'allègements ont été adoptées au niveau communautaire, conformément à la décision 2009/719/CE du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme de surveillance de l'ESB modifiée le 17 juin 2011, qui permet de tester à l'abattoir les bovins à partir de 72 mois, ainsi que de tester à l'équarrissage les bovins à partir de 48 mois. Ainsi, au 1er juillet 2011, la France a allégé en conséquence son programme de surveillance à l'abattoir en passant l'âge seuil des tests pour les animaux abattus sains de 48 à 72 mois, diminuant d'un tiers les tests réalisés. Les tests systématiques à l'abattoir étant cofinancés par la Commission européenne à hauteur de 8 euros (montant correspondant approximativement au prix du test), cet allègement n'a pas ou peu d'impact pour les abatteurs d'un point de vue économique, ces derniers payant seulement s'il y a lieu le coût du test au delà des 8 euros cofinancés. L'allègement du dispositif de surveillance des animaux morts (équarris) sera quant à lui effectif au 1er mars 2013, en passant à un dépistage systématique des bovins à partir de 48 mois (au lieu de l'âge seuil des 24 mois actuellement). L'Anses a indiqué à ce sujet qu'un tel relèvement n'affecterait en rien les performances du système de surveillance pour le suivi de l'actuelle épizootie d'ESB en France. Cet allégement constitue une économie certaine pour l'État, celui-ci prenant en charge intégralement le coût de cette surveillance, une fois déduit le montant du cofinancement européen. Depuis, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un nouvel avis le 15 octobre 2012 quant à la surveillance de l'ESB. Suite à cet avis, la Commission européenne a proposé une nouvelle modification de la décision 2009/719/CE permettant aux États membres d'arrêter les tests systématiques à l'abattoir pour les bovins de plus de 72 mois. La section Sécurité biologique de la chaîne alimentaire du Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) réunie le 12 décembre 2012 a validé cette proposition, qui est pour l'heure à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. L'opportunité d'appliquer cette disposition en France, si elle venait à être définitivement adoptée au niveau européen, est actuellement à l'étude et fait notamment l'objet d'une nouvelle demande d'expertise scientifique auprès de l'Anses.
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